La réglementation du viager : présentation
Lors de nos interventions pour des opérations de viager en Bretagne et Grand Ouest, nous veillons en permanence au bon respect de la réglementation relative à ce mode de transaction immobilière.
L’aléa : la condition de base du viager
La vente en viager repose en premier lieu sur l’aléa, car ni le vendeur ni l’acheteur ne savent à quel moment cessera le versement de la rente, et donc quel sera le montant final de la transaction. C’est pourquoi le viager ne peut avoir lieu si l’acheteur a connaissance d’une maladie touchant le vendeur.
Le crédirentier et le débirentier
Le contrat de viager repose sur deux parties : le vendeur, appelé « crédirentier », et l’acheteur, appelé « débirentier ». Le premier est une personne physique, tandis que le deuxième peut être une personne physique ou morale. La réglementation ne fixe aucune condition d’âge pour les deux parties, même si les vendeurs en viager sont très majoritairement des personnes âgées.
Le contrat de viager
Il est signé devant un notaire. En complément des clauses présentes sur tout contrat de transaction immobilière, il précise des informations telles que le montant du bouquet et de la rente viagère, ainsi que des clauses d’annulation, revalorisation…
Les conditions d’annulation d’un viager
La vente en viager est régie par une réglementation précise, dont le non-respect peut entraîner une annulation pure et simple de la transaction. Le contrat peut par exemple être invalidé si le vendeur est atteint d’une maladie connue au moment de la vente par l’acquéreur. En effet, s’il décède dans un délai de 20 jours après la signature, la vente est nulle. A l’inverse, un décès accidentel ne remet pas en cause le contrat de vente. Si le montant du bouquet et / ou de la rente est trop faible, une annulation est également possible.
Le non-paiement de la rente viagère
En cas de défaut de paiement de la rente, le crédirentier peut adresser au débirentier une injonction de payer via un juge. Si cela ne résout pas le problème, la vente est annulée : le vendeur récupère la propriété de l’habitation et conserve le montant du bouquet et des rentes déjà perçues.
Vous envisagez de vendre votre habitation en viager ou d’investir dans la pierre de cette façon ? Basé près de Rennes, disponible en Bretagne et dans le Grand Ouest, votre conseiller Novelioz vous présentera tous les détails de la réglementation liée à ce mode de transaction immobilière.
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